J.O. Numéro 278 du 1er Décembre 2000       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

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Arrêté du 3 novembre 2000 relatif aux publications non périodiques sur supports papier et électronique et aux bases de données électroniques de l'Institut national de la statistique et des études économiques

NOR : ECOS0070003A



Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu l'article 19 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique et relative aux lois de finances ;
Vu le décret no 95-171 du 17 février 1995 relatif à la rémunération de certains services rendus par l'Institut national de la statistique et des études économiques,
Arrête :



Art. 1er. - Le prix de vente des publications non périodiques nationales sur supports papier et électronique de l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) est fixé comme suit :
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 278 du 01/12/20 0 page 19105 à 19110
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Art. 2. - Le prix de vente des publications non périodiques régionales sur supports papier et électronique de l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) est fixé comme suit :
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 278 du 01/12/20 0 page 19105 à 19110
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Art. 3. - Le prix de vente des bases de données électroniques nationales de l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) est fixé comme suit : =============================================
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 278 du 01/12/20 0 page 19105 à 19110
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Art. 4. - Le prix de vente des bases de données électroniques régionales de l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) est fixé comme suit : =============================================
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 278 du 01/12/20 0 page 19105 à 19110
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Art. 5. - Le prix des publications sur support électronique et des bases de données électroniques mentionnées aux articles 1er à 4 du présent arrêté s'entendent pour un usage final sur un nombre maximum de cinq postes de travail. Dans le cas où l'acquéreur du produit rend les données accessibles sur plus de cinq postes de travail, le tarif appliqué s'obtient en multipliant ledit prix par un coefficient selon le barème suivant :
6 à 50 postes : 1,3 ;
Au-delà de 50 postes : 1,6.
Ces coefficients ne s'appliquent pas si le prix du produit est inférieur à 2 000 F ou s'il existe une version réseau du produit.

Art. 6. - La reproduction, en tout ou partie, des publications sur supports papier et électonique mentionnées aux articles 1er et 2 du présent arrêté, est soumise à l'autorisation préalable de l'INSEE et au paiement d'une redevance R calculée comme suit :
- pour la reproduction sur document papier, disquette ou cédérom :
R = DB x T500 avec
DB = 9,85 F (1,5 Euro) par page (texte, tableaux, cartes ou graphiques) ; chaque page commencée est comptée comme une page entière.
T500 = nombre de tranches de 500 exemplaires tirés du produit édité ; une tranche commencée est comptée comme une tranche entière. La valeur maximale de T500 est fixée à 20 ;
- pour la reproduction sur internet, celle-ci n'étant accordée que pour une période de temps d'une année :
R = DB x 20 avec
DB = 9,85 F (1,5 Euro)) par page (texte, tableaux, cartes ou graphiques) ; chaque page commencée est comptée comme une page entière.
La redevance n'est pas perçue lorsque, pour une demande de reproduction donnée, son montant est inférieur à 50 F ou, à partir du 1er janvier 2002, à 8 Euro.

Art. 7. - Le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 3 novembre 2000.


Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'Institut national
de la statistique et des études économiques,
P. Champsaur